Conditions Générales de Vente (CGV) — Annonceurs professionnels (B2B) — Findli

Version 2.1 — Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture, par Chrystelle Duval, indépendante en personne physique, Boulevard Lambermont 114, 1030 Schaerbeek (Belgique), BCE et TVA BE 1013.539.538, pro@findli.be (« Findli »), de services de visibilité et d'outils professionnels au sein de l'application Findli (la « Plateforme ») à des clients professionnels — entreprises, indépendants, agences immobilières, recruteurs, commerces, organisateurs d'événements, associations — agissant dans le cadre de leur activité (« l'Annonceur »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute condition générale ou particulière de l'Annonceur, sauf accord écrit de Findli. Les Conditions générales d'utilisation, la Charte de la communauté et la Politique de confidentialité s'appliquent à l'Annonceur et à ses utilisateurs pour tout ce que les présentes ne règlent pas. Findli est un service d'intermédiation en ligne au sens du Règlement (UE) 2019/1150 (« règlement P2B ») ; les présentes intègrent les informations requises par ce règlement.

2. Services et tarifs

Objet de la rémunération. Les annonceurs paient les outils de publication, de gestion et de suivi de leurs offres et les éventuelles prestations supplémentaires expressément commandées. L’envoi, les pièces jointes et le suivi d’une candidature Job ou Logement restent gratuits pour le candidat. Aucun prix par candidature n’est mis à sa charge par Findli. L’annonceur ne peut pas conditionner l’accès à l’offre ou le traitement d’une candidature Job ou Logement à un paiement du candidat. Un abonnement Pro n’achète ni un nombre garanti de candidatures ni une embauche.

Abonnements Findli Pro — facturés hors des magasins d'applications, via Stripe, prix hors TVA :

Les quotas sont partagés entre Job et Logement et portent sur les annonces actives simultanément, pas sur le nombre de publications par mois. Clôturer une annonce libère une place immédiatement. La publication de sorties, y compris professionnelles, reste gratuite et hors de ces quotas, sous réserve des règles de modération et de lutte contre les abus. Le badge « Pro » indique une identité professionnelle vérifiée, indépendamment de tout abonnement. Recevoir et traiter les candidatures, répondre et consulter leur suivi restent gratuits.

Les nouvelles souscriptions Essentiel et Business sont mensuelles. Aucune formule annuelle ni Enterprise n’est proposée dans ce catalogue. Les contrats antérieurs conservent leurs conditions ; aucune migration de prix ni reconduction vers une autre formule n’est effectuée automatiquement. Les boosts ne sont pas inclus dans les nouvelles formules.

Les caractéristiques, quotas et tarifs en vigueur sont précisés dans l'interface de souscription avant toute commande ; ils prévalent sur le présent tableau en cas de mise à jour. Findli peut modifier ses tarifs pour l'avenir moyennant un préavis de 30 jours ; la modification ne s'applique à un abonnement en cours qu'à son renouvellement.

3. Commande, vérification et formation du contrat

La commande précise la formule, les quotas, le prix, les taxes, le fournisseur du paiement et la durée avant validation. Les achats numériques proposés dans l’application utilisent le magasin d’applications lorsque ses règles l’exigent ; le parcours professionnel web peut utiliser Stripe lorsqu’il est disponible. L’activation des fonctions Pro payantes nécessite un abonnement confirmé et la vérification du compte. La publication gratuite ne nécessite pas d’abonnement Pro. L'Annonceur reçoit une confirmation par e-mail.

L'Annonceur déclare et garantit : (i) agir à des fins professionnelles ; (ii) que les informations d'identification fournies (dénomination, forme juridique, numéro BCE et de TVA, adresse, personne de contact) sont exactes et seront tenues à jour ; (iii) disposer des autorisations, agréments et inscriptions requis pour son activité, notamment l'inscription à l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) pour l'intermédiation immobilière et, le cas échéant, l'agrément régional applicable aux agences d'emploi privées (Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne, Région flamande) ; (iv) que la personne qui souscrit est habilitée à engager l'Annonceur.

Findli peut refuser ou différer l'activation d'un compte professionnel, ou demander des justificatifs complémentaires, lorsque la vérification échoue ou en cas de doute sérieux sur l'identité ou l'activité de l'Annonceur, et en informe celui-ci par e-mail.

4. Prix, TVA, facturation et paiement

• Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. La TVA belge de 21 % est ajoutée pour les Annonceurs établis en Belgique.
• Pour un Annonceur assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA n'est pas portée en compte : le mécanisme d'autoliquidation s'applique (article 44 de la directive 2006/112/CE — mention « Autoliquidation » sur la facture). Pour un Annonceur établi hors de l'Union européenne, la prestation est facturée sans TVA belge.
• Une facture conforme est émise pour chaque échéance et mise à disposition dans le portail de facturation (Stripe) et par e-mail.
• Le paiement s'effectue d'avance, par carte bancaire (ou tout autre moyen de paiement proposé dans le parcours Stripe), à la souscription puis à chaque renouvellement. En cas d'échec de paiement, Findli adresse un rappel ; à défaut de régularisation dans les 7 jours, les services payants sont suspendus jusqu'au paiement.
• Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal applicable aux transactions commerciales, majoré d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

5. Durée, renouvellement et résiliation

• Abonnement mensuel : conclu pour un mois, renouvelé tacitement de mois en mois. L'Annonceur peut le résilier à tout moment depuis le portail de facturation ou par e-mail à pro@findli.be ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé.
• Contrats annuels antérieurs uniquement : conclu pour 12 mois, renouvelé tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée par l'une des parties au plus tard 30 jours avant l'échéance (portail de facturation ou e-mail). Findli adresse un rappel de l'échéance au moins 45 jours avant celle-ci.
• Les montants payés pour la période en cours restent acquis, sauf résiliation aux torts de Findli ou fermeture du Service (section 12).
• À l’expiration des droits payants, le compte conserve l’accès à ses annonces et aux candidatures. Les annonces existantes ne sont pas supprimées automatiquement ; leur modification et leur clôture restent possibles. Toute nouvelle publication ou réactivation Job/Logement exige de respecter la limite gratuite d’une annonce active.

6. Obligations de l'Annonceur et contenus

L'Annonceur est seul responsable du contenu de ses annonces et de ses communications avec les utilisateurs. Il garantit que ses annonces sont exactes, licites, non trompeuses, à jour (retrait dès qu'un bien est loué, un poste pourvu ou un événement annulé) et conformes aux règles qui lui sont applicables, notamment : le droit de la publicité et des pratiques du marché (Livre VI du Code de droit économique), la législation anti-discrimination (loi du 10 mai 2007 et textes régionaux), les obligations propres aux annonces de logement (mention du loyer et des charges communes, notamment art. 217 du Code bruxellois du Logement ; certificat PEB lorsque la loi l'impose), le droit du travail et le cadre régional du placement et de l'intermédiation, la réglementation des événements et la sécurité des participants, et le RGPD. L'Annonceur s'interdit toute pratique visée par la section 4 des CGU (fausses annonces, paiement exigé avant visite, collecte abusive de données, spam).

Findli peut refuser, retirer ou restreindre la visibilité de tout contenu non conforme aux présentes, aux CGU, à la Charte de la communauté ou à la loi, dans les conditions de la section 11, sans remboursement lorsque le retrait résulte d'un manquement de l'Annonceur.

7. Engagements de Findli

Findli fournit les services avec diligence et compétence (obligation de moyens) et s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme de 99 % par mois, hors maintenance planifiée (annoncée 48 heures à l'avance, en dehors des heures de pointe) et cas de force majeure. Findli assure un support par e-mail à pro@findli.be, avec une première réponse sous deux jours ouvrables.

Findli ne garantit aucun volume de vues, de contacts, de candidatures, de réservations ou de conversions. Les indicateurs de performance (vues, clics, candidatures) sont fournis à titre indicatif et calculés selon nos propres méthodes. Findli reste libre de faire évoluer la Plateforme.

8. Classement, mise en avant et traitement différencié (règlement P2B et DSA)

Classement. L'ordre d'affichage des annonces présentées à un utilisateur dépend principalement : (i) de la correspondance entre l'annonce et les préférences déclarées de l'utilisateur (budget, zone, type de bien ou de poste, compétences, persona) — le score de compatibilité ; (ii) de la distance par rapport à la position ou à la zone de recherche de l'utilisateur ; (iii) de la fraîcheur et de la complétude de l'annonce ; (iv) des interactions passées de l'utilisateur ; (v) de l'existence d'un boost en cours. Une annonce boostée est affichée en priorité dans sa catégorie et identifiée par un badge « Sponsorisé ». Hors boost, le paiement d'un abonnement n'influence pas le classement. Le badge « Pro » signale un compte vérifié.

Traitement différencié. Findli ne publie pas d'annonces pour son propre compte. Les annonces importées de sources publiques (Forem, France Travail, visit.brussels, OpenAgenda, « Que faire à Paris ? », HelloAsso, CROUS) sont affichées avec mention de leur source et classées selon les mêmes critères que les annonces des Annonceurs, sans priorité.

Autres canaux. L'Annonceur reste libre de proposer les mêmes biens, postes ou activités par tout autre canal, à des conditions identiques ou différentes.

9. Données personnelles

Données des candidats et participants. Lorsqu'un utilisateur postule à une annonce ou s'inscrit à une activité de l'Annonceur, celui-ci reçoit le profil public de l'utilisateur, son message et les documents que l'utilisateur a choisi de joindre ; pour Job et Logement, le message et les pièces jointes sélectionnées sont transmis par e-mail à l’adresse vérifiée du compte annonceur, avec notification Findli ; les réponses suivent le relais de messagerie lorsqu’il est disponible. Les conversations dans Findli concernent les échanges privés et les Sorties. Une candidature ne donne pas accès à l’ensemble des documents privés du candidat. L'Annonceur traite ces données en qualité de responsable de traitement indépendant et s'engage : à ne les utiliser que pour le traitement de la candidature ou de la réservation concernée ; à ne pas les transférer à des tiers ni les intégrer à des fichiers de prospection sans base légale propre ; à les supprimer une fois la candidature clôturée, sauf obligation légale ou accord de la personne ; à informer les personnes conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ; à répondre à leurs demandes d'exercice de droits ; et à sécuriser les données. Findli et l'Annonceur se prêtent mutuellement assistance en cas de demande d'une personne concernée ou d'une autorité.

Données de l'Annonceur. Findli traite les données d'identification et de contact de l'Annonceur et de ses collaborateurs pour l'exécution du contrat, la vérification du compte, la facturation et la sécurité, conformément à sa Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par le prestataire indiqué lors de la commande (magasin d’applications ou Stripe).

API partenaire (Enterprise). L'Annonceur qui connecte un logiciel tiers (CRM, ATS) est responsable de la sécurité de ses jetons d'accès et des données transmises, et garantit que les annonces publiées automatiquement respectent les présentes.

Accès aux données (art. 9 du règlement P2B). L'Annonceur a accès, via son tableau de bord, aux données relatives à ses annonces (statistiques agrégées de vues et de clics, candidatures et réservations reçues avec les données décrites ci-dessus). Findli conserve, après la fin du contrat, les données agrégées et anonymisées de performance à des fins statistiques ; les données personnelles des candidats restent régies par la Politique de confidentialité et la Politique de conservation. Findli ne communique pas les données d'un Annonceur à un autre Annonceur.

10. Propriété intellectuelle

L'Annonceur reste titulaire des droits sur ses contenus (textes, photos, logo, marques) et concède à Findli, pour la durée de publication et le temps nécessaire à la fourniture du Service, une licence non exclusive, gratuite et mondiale de les héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher dans la Plateforme et dans les communications qui en font la promotion (aperçus, notifications, partages). L'Annonceur garantit disposer des droits nécessaires et garantit Findli contre toute réclamation de tiers. La Plateforme, sa marque, son code, ses bases de données et son algorithme demeurent la propriété exclusive de Findli.

11. Restriction, suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement de l'Annonceur aux présentes, aux CGU, à la Charte de la communauté ou à la loi, Findli peut, de manière proportionnée, restreindre la visibilité d'une annonce, la retirer, suspendre certaines fonctionnalités ou suspendre le compte professionnel. Conformément à l'article 4 du règlement P2B et à l'article 17 du DSA, l'Annonceur reçoit, sur un support durable, un exposé des motifs de la mesure, au plus tard au moment où elle prend effet.

Findli peut résilier le contrat pour manquement grave ou répété moyennant un préavis de 30 jours notifié avec un exposé des motifs, sauf lorsque la loi lui impose d'agir sans délai, en cas de risque impérieux pour la sécurité des utilisateurs, de fraude, ou de manquements répétés malgré avertissement, auxquels cas la résiliation est immédiate. Les sommes versées pour la période en cours restent acquises à Findli lorsque la résiliation résulte d'un manquement de l'Annonceur.

L'Annonceur peut contester toute mesure en écrivant à pro@findli.be ; sa réclamation est examinée par une personne dans un délai raisonnable et reçoit une réponse motivée. Findli tient un registre des mesures prises.

12. Responsabilité

La responsabilité totale de Findli au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors TVA payé par l'Annonceur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Findli n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image, manque à gagner), ni des contenus et comportements des utilisateurs, ni de l'issue des relations nouées grâce à la Plateforme. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Findli, de dommages corporels, ou lorsque la loi les interdit. En cas de fermeture définitive de la Plateforme, Findli en informe l'Annonceur au moins deux mois à l'avance et rembourse la partie non consommée des abonnements.

L'Annonceur garantit Findli contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de ses contenus, de ses annonces, de son non-respect des présentes ou de la loi.

13. Confidentialité et références

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat. Sauf opposition écrite, Findli peut citer le nom et le logo de l'Annonceur comme référence commerciale.

14. Force majeure, cession, modifications

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (panne majeure d'un fournisseur d'infrastructure, cyberattaque, décision des autorités…). Findli peut céder le contrat à toute société qu'elle constituerait pour poursuivre l'activité, moyennant information de l'Annonceur.

Findli peut modifier les présentes CGV. Conformément à l'article 3 du règlement P2B, toute modification est notifiée à l'Annonceur sur un support durable avec un préavis d'au moins 15 jours (plus long si la modification l'exige) ; l'Annonceur peut résilier le contrat sans frais avant l'expiration du préavis. La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

15. Droit applicable et juridictions

Les présentes sont soumises au droit belge. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend et peuvent recourir à une médiation. À défaut, les tribunaux de l'entreprise de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents. Les informations relatives aux voies de recours prévues par le règlement P2B (réclamations à pro@findli.be, médiation) sont disponibles sur demande.

16. Contact

Findli — Chrystelle Duval, Boulevard Lambermont 114, 1030 Schaerbeek, Belgique — pro@findli.be.